- Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Garantie légale de conformité :
Article L. 217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L. 217-16 du code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
Garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 al. 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Dans le cadre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, nous accepterons un retour des dispositifs pour un remboursement de votre prix d'achat, à condition que ces dispositifs soient retournés au préalable. Dans l'éventualité où votre réclamation pour un dispositif ou un logiciel défectueux, ou non conforme est justifiée, le prix d'achat et les frais d'expédition, de manutention et de retour vous seront remboursés. Pour des informations pratiques sur le retour, veuillez consulter notre Politique de retour, appeler NUMÉRO DE TÉLÉPHONE: 33-1-4993-9226 ou envoyer un e-mail à notre service des retours au ADRESSE E-MAIL/LIEN. Nous vous conseillons d’obtenir un numéro d'autorisation de retour de marchandise avant d'expédier votre dispositif.
b. Droit de rétractation
Nonobstant l'article 7(a), si vous êtes un consommateur, vous avez également le droit légal d'annuler votre commande pour quelque raison que ce soit dans les 14 jours civils suivant : (i) la livraison d'un dispositif ou; (ii) la livraison d'un logiciel par téléchargement en ligne sauf si vous avez commencé à télécharger ce logiciel. Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez nous envoyer un courriel à ADRESSE E-MAIL/LIEN ou utiliser le formulaire d'annulation figurant à l'annexe 1 des présentes conditions. Ce qui suit ne s'applique qu'au droit légal du consommateur d'annuler les commandes passées sur le site. Lorsque les marchandises constituant votre commande sont divisées en plusieurs livraisons, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter du jour où vous avez reçu la dernière livraison pour annuler votre commande. Lorsque vous exercez votre droit de rétractation, vous êtes remboursé de la totalité prix que vous avez payé pour votre commande (frais de livraison inclus si vous avez choisi le mode d’expédition le moins cher, sinon, nous vous rembourserons des frais de livraison, sauf dans la mesure où ils excèdent ces frais). En revanche, nous ne vous rembourserons pas vos frais de réexpédition à moins que l'article soit défectueux, mal décrit ou non conforme (tel que décrit à la section 7(a) ci-dessus). Nous pouvons déduire de tout remboursement le montant par lequel la valeur du dispositif que vous nous avez retourné est diminuée du fait que vous avez manipulé la marchandise au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de la marchandise. Si vous exercez votre droit d'annuler les services après que nous avons commencé à fournir les services, nous pouvons vous facturer la valeur des services que nous avons fournis jusqu'au moment où vous nous avez informés de l'annulation.
Le droit de rétractation légal ne s'applique pas dans certaines circonstances, y compris lorsque les biens sont commandés selon vos spécifications ou sont personnalisés, en relation avec des biens susceptibles de se détériorer ou d'expirer rapidement ; ou lorsque vous nous demandez une visite pour des réparations ou services urgents de maintenance ; ou en cas de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après votre accord préalable exprès et renoncement exprès à votre droit de rétractation.
c. Sauf dans les cas prévus à l'article 7(a) ci-dessus et dans la mesure maximale permise par la loi applicable, vous êtes responsable de tous les frais d'expédition et de manutention des articles retournés. Vous assumez le risque de perte pendant l'expédition. Nous vous recommandons donc fortement d’utiliser un envoi recommandé et d'assurer votre retour entièrement contre la perte ou les dommages et d'utiliser un transporteur qui peut vous fournir une preuve de livraison pour votre protection. Le présent paragraphe 7(c) s'applique à l’annulation en vertu du paragraphe 7(a) ainsi qu'au droit légal de rétractation visé au paragraphe 7(b).
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